LA VENTE AVEC
FACULTÉ DE RACHAT
- Ce que dit la loi -
La vente avec faculté de rachat, anciennement appelée vente à réméré, est régie par les articles 1659 à 1673 du code civil (ici).
La loi permet à toute personne de vendre un bien immobilier tout « en gardant une faculté de rachat sur la chose vendue » (art. 1659 du code civil).
- A qui s'adresse la vente avec faculté de rachat ? -
La vente avec faculté de rachat s'adresse principalement à toute personne dans l’impossibilité de trouver un autre financement (souvent pour cause de surendettement) et désirant éviter la saisie de son bien immobilier.
En vendant votre bien, cela vous permet ainsi d'apurer vos dettes (crédits à la consommation, prêts immobiliers, dettes fiscales, ...) tout en vous réservant la faculté de rachat dans un délai de 5 ans maximum (art. 1660 du code civil).
Toutes les conditions de l’opération d’achat/revente sont fixées dans un acte notarié entre les deux parties afin de sécuriser et d’éviter toute contestation ultérieure.
- Suis-je sorti de mes difficultés financières grâce à la vente avec faculté de rachat? -
Oui, vous redevenez solvable car nous rachetons votre maison pour un montant supérieur au montant du crédit restant dû à votre banque.
Vous soldez alors immédiatement votre prêt bancaire et vos autres dettes éventuelles, et vous pouvez ainsi demander la levée du fichage à la Banque de France.
- Que se passe t'il pendant la période où je ne suis plus propriétaire ? -
Vous restez occupant de votre bien en vous acquittant d’une indemnité mensuelle. Cette indemnité représente environ 9-10% du prix de vente par an.
Pendant ce temps, vous assainissez votre situation financière pour sereinement préparer le rachat de votre maison.
- Quels sont les risques de la vente avec faculté de rachat ? -
Il n'y a aucun risque puisque la vente est conclue par un acte notarié signé par les deux parties.
Vente avec faculté de rachat de votre bien immobilier
La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est la solution parfaite pour les propriétaires qui traversent une période délicate. Lorsque la menace d’une saisie immobilière plane au-dessus de votre tête, choisir la vente avec faculté de rachat est judicieux. Sauver ma Maison est là pour vous accompagner.
Les avantages pour le vendeur de la vente avec faculté de rachat
La vente avec faculté de rachat vous permet de mettre fin à une situation d’endettement et surtout au risque de perdre votre bien immobilier. En outre, vous avez jusqu’à 5 ans pour retrouver un équilibre financier sereinement et discrètement. De surcroît, vous êtes protégé par un cadre légal et par un contrat signé devant un notaire. Enfin, vous conservez votre lieu d’habitation ou votre local professionnel et vous êtes à l’abri des changements du marché immobilier.
Choisir Sauver Ma Maison pour gagner du temps !
Qui dit vente immobilière, dit recherche d’acquéreur. Trouver un acheteur n’est pas chose facile, car il faut s’assurer de son sérieux et de sa solvabilité. Faire visiter son bien demande du temps et de l’énergie que vous allez épargner grâce à Sauver Ma Maison. C’est nous qui achetons votre bien pour vous aider à retrouver une condition financière saine. Nous réalisons ensemble l’étude de votre situation gratuitement pour être sûr que vous pouvez bénéficier de la vente avec faculté de rachat. Et si c’est le cas, vous avez déjà trouvé votre acquéreur ! Vous l’aurez donc compris, choisir Sauver Ma Maison c’est opter pour une solution simple et efficace pour toute procédure de saisie de bien immobilier
Un savoir-faire unique à votre service
Depuis les dix dernières années, nous avons pu aider une cinquantaine de personnes à conserver leur bien immobilier. Nous avons été confrontés à des publics différents, car malheureusement les problèmes d’argent touchent tout le monde. Nous sommes fiers de pouvoir accompagner des gens en difficulté grâce à la vente avec faculté de rachat. C’est toujours un vrai bonheur quand nos clients re deviennent propriétaires fonciers. Sauver Ma Maison est à votre écoute. La vente avec faculté de rachat, c’est notre métier.